Chiens dangereux

11/06/2011 - Lu 1387 fois
Chiens dangereux... une déclaration obligatoire doit être faite en Mairie pour obtenir le permis de détention.

S'ADRESSER A :

- Mairie de Veauville-les-Quelles - 02 35 95 32 23

1ère catégorie (non inscrit au Livre des Origines Français "L.O.F.")
- pit-bull
- chiens assimilables aux staffordshire terrier et american staffordshire terrier
- boerbull et chiens d'apparence tosa-inu

CONDITIONS DE DETENTION :

- être majeur
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).
 

PIECES A FOURNIR :

- passeport de l'animal
- certificat de stérilisation
- certificat de vaccination anti-rabique
- assurance comportant le nom du chien, le n° du tatouage et la race
- pièce d'identité du propriétaire
- attestation d'aptitude délivrée par une personne habilitée
- une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé
 

2ème catégorie
- staffordshire terrier
- american staffordshire terrier
- rottweiller
- tosa

CONDITIONS DE DETENTION :

- être majeur
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation judiciaire même avec sursis (un contrôle sera effectué auprès du Casier Judiciaire National).
 

PIECES A FOURNIR :

- passeport de l'animal
- certificat de vaccination anti-rabique
- assurance comportant le nom du chien, le n° du tatouage et la race
- pièce d'identité du propriétaire
- présentation du "L.O.F." (non obligatoire pour les rottweiller)
- attestation d'aptitude délivrée par une personne habilitée
- une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé
 

Le permis de détention doit être tenu à la disposition des services de police.

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